Avis relatif aux apports faits par l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique

J.O. 197 du 27 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14617
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Avis relatif aux apports faits par l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à la société anonyme portant le même nom

NOR : ECOT0351160V

Vu le code de commerce ;

Vu le décret no 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 approuvant une prise de participation financière réalisée par l'établissement public dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée « Agence pour la diffusion de l'information technologique » en date du 31 juillet 2003,

L'apport des biens, droits et obligations de l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à la société anonyme portant le même nom a été réalisé le 31 juillet 2003.